Lorsqu’un praticien s’aperçoit que des avis malveillants ont été postés à son insu sur des sites internet (google, facebook…), il est utile de connaître la marche à suivre :

Depuis la loi du 7 octobre 2016, la diffusion des avis en ligne est beaucoup plus strictement encadrée:

L’article L.111-7-2 du code de la consommation impose ainsi aux personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs de « délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ».

Les sites internet ou moteurs de recherche doivent ainsi aux termes de la loi :

– préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle avant publication.

– afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

– indiquer aux internautes dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

– mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant aux professionnels faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Le dernier alinéa de cet article précise que « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ». Les chirurgiens dentistes au même titre que toutes les autres professions sont concernés par ces avis d’internautes et ces dispositions de la loi.

En l’attente, comment demander la suppression d’un avis inapproprié?

Exemple : Sur Google maps, les cabinets dentaires sont signalés par une icône de géolocalisation. En cliquant sur cette icône ou en renseignant les nom et prénom du chirurgien dentiste dans le champ de recherche de Google maps, un panneau latéral apparaît avec un résumé des avis :

En cliquant sur le nombre d’avis, tous les avis sont visibles avec un signet en forme de drapeau qui apparaît sous le nom de l’auteur avec la mention :

Le formulaire suivant apparaît : « Vous pouvez effectuer le signalement de l’avis inapproprié auprès de Google en complétant les champs suivants » :

 

Signaler une infraction au règlement

Google prend très au sérieux l’utilisation abusive de ses services. Merci de nous fournir, dans les champs ci-après, des informations sur le commentaire qui, selon vous, enfreint nos conditions d’utilisation. Nous les examinerons et prendrons les mesures nécessaires. Nous vous recontacterons uniquement si nous avons besoin de renseignements complémentaires ou si nous avons d’autres informations à vous transmettre.

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Comment demander la suppression ou le déréférencement de données personnelles ?

Les traitements de données à caractère personnel doivent respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier le droit à l’information, le droit d’accès, le droit à la rectification et le droit d’opposition de toute personne à l’utilisation de données personnelles la concernant.

Un chirurgien dentiste peut s’opposer à ce que les données le concernant soient diffusées, transmises ou conservées.

Le chirurgien dentiste qui ne veut plus qu’un site internet diffuse des données le concernant doit adresser directement au responsable du site internet une demande de suppression des données le concernant. Le responsable doit lui répondre dans un délai maximal de deux mois.

Comment faire concrètement ? Cf https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition. 
Passé ce délai, en l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, il peut demander l’intervention de la CNIL2.

Il peut également saisir un moteur de recherche d’une demande de déréférencement d’une page web associée à ses nom et prénom. Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés aux noms et prénoms. Il consiste à supprimer l’association d’un résultat de recherche à la requête « nom prénom ». Cf https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 8, rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris cedex 02

Tél. : 01 53 73 22 22 http://www.cnil.fr/

Sur facebook, comment faire ?

  • Aller dans la page des applications puis cliquer sur l’icône « protect » pour obtenir l’application « Onavo protect »
  • Dans « paramètres du compte », utiliser la rubrique « confidentialité « pour paramétrer vous même qui peut avoir accès à votre profil
  • Dans « raccourci de confidentialité », vous avez une assistance de confidentialité .

 

 

 

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